Conditions générales de vente d‘igus® Schweiz GmbH (ci-après dénommée igus®) Statut : Juin 2021

I. Champ d’application

1. Les offres de produits igus® s'adressent exclusivement aux professionnels. Est considérée comme professionnel toute personne physique ou morale ou société ayant la capacité juridique et qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion du contrat.

2. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre igus® et ses clients. En cas de relations commerciales continues, elles s'appliquent aux contrats futurs, même s'il n'y est pas fait expressément référence, à condition qu'elles aient été reçues par le client avec une commande préalablement confirmée par igus®. Les autres conditions d'achat du client ne sont contraignantes pour igus® que si elles ont été expressément reconnues par celui-ci. Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent invalides, cela n'affecte pas les autres dispositions.

II. Conclusion de contrats

1. Les commandes ne deviennent contraignantes que suite à la confirmation de la commande par igus®. Les exigences en matière d'assurance qualité ainsi que la validité des accords spécifiques au client doivent être expressément convenues par écrit. Les modifications et les ajouts aux conditions contractuelles nécessitent l'accord écrit d’igus®. Toutes les offres sont susceptibles d'être modifiées, sauf si elles sont désignées comme des offres fermes. igus® n'est pas obligé de conclure des contrats ou d'accepter des commandes ou des bons de commande ou d'accepter des modifications de contrat.

2. Les déclarations et informations du client, en particulier les commandes ou les appels de marchandises, les commandes, les prix, les indications de quantité et les dates de livraison, qui sont faites par le biais de l'échange électronique de données (EDI), ne sont juridiquement contraignantes que si elles ont été confirmées expressément et sous forme de texte par igus®. Ceci est également valable si igus® a convenu d'un échange électronique de données. igus® n'est pas responsable des défaillances du système ou des erreurs de transmission dans le cadre d'un échange électronique de données.

III. Prix

Les prix s'entendent départ usine, à l'exclusion du fret, des droits de douane, des droits d'importation et de l'emballage, plus la taxe sur les ventes ou la taxe sur la valeur ajoutée applicable, sauf accord contraire. igus® n'est pas lié par les prix antérieurs pour les nouvelles commandes ou les commandes complémentaires. Sauf accord contraire, les prix ne s'appliquent qu'aux quantités de livraison, aux tailles de lot de livraison ou aux quantités minimales d'achat convenues et présupposent leur respect.

IV. Obligation de livraison et d'acceptation

1. Les dates de livraison ne sont pas des dates fixes, sauf si elles sont expressément désignées et convenues comme telles. Les délais de livraison commencent à courir après la réception de tous les documents nécessaires à l'exécution de la commande, de l'acompte et de la commande des matériaux en temps voulu, dans la mesure où ceux-ci ont été convenus. Le délai de livraison est considéré comme respecté avec la notification de la disponibilité de l'envoi si l'envoi devient impossible sans que igus® en soit responsable.

2. Si aucune date fixe n'a été convenue, igus® n'est en défaut qu'après réception d'un rappel écrit et expiration d'un délai de grâce d'au moins 48 heures. Si aucune livraison n'est effectuée après l'expiration du délai supplémentaire pour des raisons dont igus® peut être tenu responsable, le client est en droit d'exiger la réparation de son dommage causé par le retard ou de résilier le contrat s'il a signalé par écrit la renonciation à l'exécution lors de la fixation du délai supplémentaire. Sauf dans les cas où igus® a agi par négligence grave ou intentionnellement, le dommage causé par le retard est limité à un maximum de 5% de la partie de la livraison qui n'a pas été effectuée conformément au contrat.

3. Dans le cas de commandes sur appel sans accord sur la durée, la taille des lots de production et les dates de réception, igus® peut exiger une résolution contraignante à ce sujet au plus tard trois mois après la confirmation de la commande. Si le client ne donne pas suite à cette demande dans un délai de trois semaines, igus® est en droit de fixer un délai supplémentaire de deux semaines et, après son expiration, de résilier le contrat ou de renoncer à la livraison et de réclamer des dommages et intérêts.

4. Si le client ne remplit pas ses obligations de réception, igus® peut, sans préjudice d'autres droits, vendre l'objet de la livraison sur le marché libre après notification préalable au client. Le retour des articles livrés par igus® à titre de geste de bonne volonté présuppose un état parfait, un emballage d'origine et une livraison sans frais de port après accord sur une date. igus® est en droit de facturer les frais raisonnables qu'il a eu à supporter en raison du retour.

5. Si un contrat est résilié par le client pour des raisons dont igus® n'est pas responsable, le client est tenu d'accepter tous les produits finis dans les quantités déjà commandées ou libérées aux prix convenus ainsi que tous les produits non finis contre remboursement des frais engagés par igus® pour leur production.

V. Force majeure

1. Les cas de force majeure libèrent igus® de ses obligations de prestation pendant leur durée. Les cas de force majeure sont notamment (a) les catastrophes naturelles, telles que les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les ouragans ou d'autres événements naturels extrêmes (b) les émeutes, les guerres, les sabotages, les attaques terroristes, les épidémies ou la propagation transnationale à grande échelle de maladies infectieuses et d'autres événements similaires imprévisibles et inévitables (c) les grèves (d) les pannes de courant ou les défaillances des connexions de télécommunication (e) les mesures prises par le législateur, le gouvernement ou les tribunaux ou autorités, indépendamment de leur légalité. Les
cas de force majeure comprennent également les pénuries de matières premières, les retards ou les goulots d'étranglement dans la livraison de matières premières ou de pièces détachées si, et dans la mesure où, ils sont causés par (i) un cas de force majeure chez un fournisseur d'igus® ou (ii) de graves perturbations du marché ou (iii) sont basés sur le fait qu'un fournisseur d'igus® arrête la production ou la livraison d'une matière première ou de pièces détachées pour des raisons indépendantes de la volonté d'igus®.

2. Les cas de force majeure qui ne sont pas seulement temporaires et qui rendent la prestation d'igus® définitivement impossible ou - compte tenu des intérêts du client - déraisonnable, autorisent tant igus® que le client à résilier le contrat en raison de la partie non encore exécutée.

3. Le client est en droit de suspendre le paiement des prestations qu'igus® n'est pas en mesure de fournir en raison d'un cas de force majeure jusqu'à la fin de l'événement. igus® n'est pas responsable des dommages ou des coûts causés par un cas de force majeure.

VI. Emballage, expédition, transfert de risque

Sauf convention contraire, igus® choisit l'emballage, le type d'expédition et la voie d'expédition à sa meilleure convenance. Le risque est transféré au client dès que la marchandise quitte l'usine igus®, même en cas de livraison franco de port. En cas de retard d'expédition dont le client serait responsable, le risque est déjà transféré au moment de la notification de la disponibilité de l'expédition. À la demande écrite du client, les marchandises seront assurées aux frais du client contre les dommages liés au stockage, à la casse, au transport et au feu.

VII. Réserve de propriété

1. La marchandise livrée par igus® (marchandise sous réserve de propriété) reste la propriété d'igus® jusqu'à ce que toutes les créances dues à igus® par le client aient été entièrement honorées. Si la valeur des sûretés dépasse de plus de 15 % le montant de toutes les créances garanties, igus® libère une partie correspondante des sûretés à la demande du client ; igus® a le droit de choisir entre différentes sûretés pour la libération.

2. Pendant la durée de la réserve de propriété, il est interdit au client de mettre en gage ou de transférer la propriété à titre de garantie et il n'est autorisé à revendre les marchandises que dans le cadre d'une activité commerciale normale et à condition qu'il convienne également d'une réserve de propriété avec ses propres clients conformément aux dispositions de la présente section VII.

3. En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, le client cède à titre de garantie à igus® ses créances futures issues de la revente avec tous les droits annexes, sans qu'il soit nécessaire de faire d'autres déclarations particulières. Si la marchandise réservée est revendue avec d'autres articles sans qu'un prix distinct soit indiqué pour la marchandise réservée, le client cède à igus® la partie de la créance totale qui correspond au prix net de la marchandise réservée facturée par igus®.

4. Le client est autorisé à transformer la marchandise réservée ou à la mélanger ou la combiner avec d'autres articles. Le traitement est effectué pour igus® ; en cas de combinaison ou de mélange de la marchandise réservée avec d'autres objets n'appartenant pas à igus®, igus® a droit à la copropriété du nouvel objet à hauteur de la part résultant du rapport entre le prix net facturé par igus® pour la marchandise réservée combinée ou mélangée et la valeur des autres objets au moment de la combinaison ou du mélange. Le nouvel article créé par la transformation, la combinaison ou le mélange est considéré comme une marchandise réservée. La disposition relative à la cession de créances selon le point 3 ci-dessus s'applique également à la nouvelle marchandise ; toutefois, la cession n'est effectuée qu'à concurrence du montant correspondant au prix net facturé par igus® pour la marchandise transformée, combinée ou mélangée sous réserve de propriété.

5. Jusqu'à révocation, le client est autorisé à recouvrer les créances cédées à igus® à titre de garantie. En cas de motif valable, notamment en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'indices justifiés de surendettement ou d'insolvabilité imminente du client, igus® est en droit de révoquer l'autorisation de recouvrement du client. igus® est en droit de divulguer à tout moment la cession à titre de garantie ou d'exiger sa divulgation par le client.

6. En cas de saisie ou d'autres dispositions ou interventions de tiers, le client doit en informer immédiatement igus®. A la demande d'igus®, le client est tenu de fournir à igus® toutes les informations et de remettre tous les documents nécessaires pour faire valoir les droits d'igus® auprès des clients finaux du client.

7. Si igus® exerce un droit de rétractation qui lui est reconnu, le client est tenu de restituer la marchandise réservée. La reprise de la marchandise sous réserve de propriété ou la revendication de la réserve de propriété ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si igus® l'a expressément déclaré.

VIII. Obligation de contrôle et de notification des défauts, responsabilité pour les défauts

1. Le client est tenu d'inspecter les marchandises livrées immédiatement après leur réception pour détecter les défauts évidents et les dommages dus au transport. Les défauts évidents comprennent également l'absence de manuels d'utilisation et les cas où un article différent ou une quantité insuffisante est livré. Ces défauts évidents doivent être signalés par écrit à igus® dans les deux semaines suivant la livraison. Dans le cas de vices cachés, la réclamation doit être faite immédiatement après leur découverte. En cas de violation de l'obligation de contrôle et de réclamation, la marchandise est considérée comme approuvée compte tenu du défaut en question.

2. Les défauts de l'objet livré, y compris les manuels d'utilisation, seront corrigés dans le délai de prescription après notification correspondante par le client. Cela se fait à la discrétion d’igus® par une rectification gratuite ou une livraison de remplacement. En cas de livraison de remplacement, le client est tenu de renvoyer l'article défectueux.

3. Si le défaut ne peut être réparé dans un délai raisonnable ou si la réparation ou la livraison de remplacement doit être considérée comme ayant échoué pour d'autres raisons, le client peut, à sa discrétion, exiger une réduction du paiement (abattement)
ou résilier le contrat. La réparation n'est considérée comme échouée que si igus® a eu suffisamment d'occasions de corriger le défaut ou d'effectuer une livraison de remplacement sans que les résultats souhaités ne soient atteints, si la correction ou la livraison de remplacement est impossible, si elle est refusée ou retardée de manière déraisonnable par igus® ou s'il y a un caractère déraisonnable pour d'autres motifs.

4. Le délai de prescription est de 24 mois à compter du transfert du risque.

5. Les échantillons de sortie sont essentiels pour assurer la qualité et la conception des produits et sont soumis à l'inspection du client à la demande d'igus®. La garantie de certaines propriétés de l'objet de la livraison et de la performance des moules requiert la forme écrite dans la confirmation de commande. La référence à des normes techniques sert uniquement à décrire les performances et ne constitue pas une garantie de qualité ou une garantie. Si igus® a conseillé le client en dehors de sa prestation contractuelle, il n'est responsable de la fonctionnalité et de l'adéquation de l'objet de la livraison que s'il a donné une assurance écrite expresse. L'état de la technologie au moment de l'acceptation de la commande est déterminant.

6. La responsabilité de recours d’igus® dans les cas de chaînes d'approvisionnement où le client final est un consommateur n'existe que dans la mesure prévue par la loi, mais pas pour les accords de bonne volonté non convenus avec igus®. Dans la mesure où la responsabilité d'igus® est engagée dans le cadre de campagnes de rappel, cela s'applique uniquement à celles qui ont été obligatoirement ordonnées par les autorités compétentes, mais pas aux campagnes de rappel volontaires.

IX. Limitations générales de la responsabilité

1. Dans tous les cas où igus® est tenu de verser des dommages et intérêts en dérogation aux dispositions ci-dessus sur la base de droits contractuels ou légaux, il n'est responsable que dans la mesure où lui-même ou ses auxiliaires d'exécution se sont rendus coupables de préméditation ou de négligence grave. La responsabilité stricte selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que la responsabilité pour l'exécution d'une garantie de qualité ou d'une garantie spécialement convenue, ne sont pas affectées.

2. Dans le cas contraire, igus® n'est responsable pour simple négligence qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont le respect est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut compter (obligations cardinales). La responsabilité est, dans tous les cas, limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, étant entendu que pour déterminer le montant des droits à réparation à remplir par igus®, il convient de tenir compte de manière appropriée du type, de l'étendue et de la durée de la relation commerciale, des éventuelles contributions à la causalité et à la faute du client et d'une situation d'installation particulièrement défavorable de la marchandise. En particulier, l'indemnisation, les frais et les dépenses à la charge d'igus® doivent être raisonnablement proportionnels à la valeur des marchandises. En application de ces principes, la responsabilité est limitée au plus bas des deux montants suivants : (a) le montant correspondant à trois fois le chiffre d'affaires (net) réalisé par igus® avec le client au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage, ou (b) le montant de 1.000.000 EUR.

3. Si des défauts de même type se produisent de manière répétée sur des produits fournis par igus®, la détermination de l'étendue de la responsabilité à supporter par igus® sur la base d'une procédure de marché de référence présuppose que le marché de référence utilisé comme base comprend au moins 40 % du marché total.

4. Une modification de la charge de la preuve au détriment du client n'est pas associée aux dispositions ci-dessus.

X. Conditions de paiement et défaut de paiement

1. Sauf accord contraire, le prix d'achat des livraisons ou autres services est payable sans remise dans les 30 jours suivant la date de facturation. L'octroi d'une remise est subordonné au règlement de toutes les factures antérieures et non contestées.

2. En cas de dépassement de la date de paiement convenue, des intérêts seront facturés au taux de six pour cent ; le droit d'igus® de démontrer des dommages plus élevés causés par le retard reste inchangé.

3. En cas de retard de paiement de la part du client, igus® est en droit de retenir les livraisons en cours ou d'exiger des paiements anticipés pour celles-ci ainsi que de résilier le contrat après un délai supplémentaire raisonnable ou d'exiger des dommages et intérêts pour non-exécution.

4. Le client ne peut compenser ou faire valoir un droit de rétention que si ses créances sont incontestées ou ont été établies de manière définitive et absolue.

XI. Outillage et échantillonnage

1. L'outil utilisé pour la fabrication des articles contractuels est toujours la propriété exclusive d'igus®, même s'il a été fabriqué ou acquis exclusivement pour le compte du client pour des produits spécifiques, et indépendamment du fait que le client ait contribué aux coûts de fabrication ou d'acquisition de l'outil.

2. Les frais d'outillage et/ou d'installation à la charge du client, tels que convenus, y compris au prorata, sont exigibles après la présentation d'échantillons initiaux, dans l'état convenu et approprié, et de la documentation correspondante, conformément à l'AIAG (Automotive Industry Action Group), au VDA (Verband der Automobilindustrie e.V.) ou à la norme industrielle, sans qu'aucune approbation formelle du client ou de son client final ne soit requise.

3. Les coûts de l'échantillonnage ponctuel ne comprennent pas les coûts des dispositifs de test et de traitement ainsi que des changements initiés par le client. Les coûts des prélèvements supplémentaires dont igus® est responsable sont à la charge d’igus®.

XII. Commandes de matériel

S'il est convenu avec le client que ce dernier fournira du matériel, celui-ci doit être livré en temps utile et en parfait état aux frais et risques du client, avec un supplément de quantité approprié d'au moins 5 %. En cas de non-respect de cette
obligation, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Sauf cas de force majeure, le client supportera les surcoûts encourus par igus® du fait que le matériel n'aura pas été fourni à temps ou comme convenu, notamment en cas d'interruption de la production.

XIII. Droits de propriété

1. Tous les droits d'auteur et de propriété industrielle qui résultent de la fabrication et de la livraison des objets contractuels chez igus® ou qui sont liés à celles-ci, en particulier les modèles, les moules et les dispositifs, les ébauches et les dessins conçus par igus® ou par des tiers pour son compte, reviennent à igus®, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement par écrit dans des cas particuliers, notamment en cas de commandes de développement communes ou payantes.

2. Si igus® doit livrer selon des dessins, des modèles, des échantillons ou en utilisant des pièces fournies par le client, ce dernier est tenu de veiller à ce que les droits de propriété de tiers ne soient pas enfreints de ce fait. Le client doit indemniser igus® contre les réclamations de tiers et payer une compensation pour les dommages encourus. Si un tiers interdit à igus® de fabriquer ou de livrer en se référant à un droit de propriété industrielle lui appartenant, igus® est en droit d'arrêter les travaux sans vérifier la situation juridique. Les dessins et échantillons fournis à igus® qui n'ont pas donné lieu à une commande seront renvoyés sur demande ; sinon, igus® est en droit de les détruire trois mois après la présentation de l'offre.

XIV. Lieu d’exécution et juridiction

Le lieu d'exécution est le siège social d'igus®. Le lieu de juridiction est le siège social d'igus®. Toutefois, igus® est également libre d'intenter une action au siège du client. Les relations contractuelles d'igus® et tous les litiges éventuels qui en découlent sont régis exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion des dispositions de conflit ou de choix de loi qui conduiraient à l'application d'un autre droit. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

En cas de conflit entre les différentes versions linguistiques, la version allemande prévaut.